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C-26, r. 97 - Code de déontologie des diététistes

Article 35
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Texte complet
35. Le diététiste ne peut faire, ou permettre que soit faite, par quelque moyen que ce soit, de la publicité fausse, trompeuse, incomplète ou susceptible d’induire en erreur.
D. 48-94, a. 35.
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